Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE POUR BENEFICIER DE PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES
FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE POUR BENEFICIER DE PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 1°, ART.L.521-5, ART.L.521-8, ART.L.521-10 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I 1°, ART.L.521-5, ART.L.521-8, ART.L.521-10 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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