Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27422

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1 2° C.PENAL.
ART.434-9 AL.8,AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—