Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE : INTERVENTION PERSONNELLE SUR UN MECANISME DESTINE A EMPECHER OU LIMITER LES UTILISATIONS NON AUTORISEES
ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE : INTERVENTION PERSONNELLE SUR UN MECANISME DESTINE A EMPECHER OU LIMITER LES UTILISATIONS NON AUTORISEES

Avant

—

Après

ART.L.335-3-1 §I, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-1 §I, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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