Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27436

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE : APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF OU COMPOSANT DE CONTOURNEMENT
PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE : APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF OU COMPOSANT DE CONTOURNEMENT

Avant

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Après

ART.L.335-3-1 §II, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-1 §II, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

ART.L.335-3-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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