Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27437

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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