Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27438

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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