Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27440

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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