Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE INTERPRETATION, D'UN PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME PAR UNE INTERVENTION PERSONNELLE
ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE INTERPRETATION, D'UN PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME PAR UNE INTERVENTION PERSONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.335-4-1 §I, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4-1 §I, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-4-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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