Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27457

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS MISE A DISPOSITION DE LOCAL OU D'EMPLACEMENT CONFORME POUR LA RESTAURATION
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS MISE A DISPOSITION DE LOCAL OU D'EMPLACEMENT CONFORME POUR LA RESTAURATION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.R.4228-19, ART.R.4228-22, ART.R.4228-23, ART.R.4228-24 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.R.4228-19, ART.R.4228-22, ART.R.4228-23, ART.R.4228-24 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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