Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27473

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE
PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE

Avant

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ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

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ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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