Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27475

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 13:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER DU SALARIE

Après

RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER DU SALARIE

Avant

ART.L.2437-1, ART.L.2411-1 AL.1 16°, ART.L.2411-21, ART.L.1232-7, ART.L.2421-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2437-1, ART.L.2411-1 AL.1 16°, ART.L.2411-21, ART.L.1232-7, ART.L.2421-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2437-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2437-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après