Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27480

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE

VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE

Avant

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Après

ART.311-4-2 AL.1 2°, ART.311-1 C.PENAL.

ART.311-4-2 AL.1 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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