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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27499

Éditeur : retiolus

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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE

Avant

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Délit
Délit

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ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

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ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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