Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27509

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION

Avant

Après

ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.2112-1 C.G.P.P.P.
ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.2112-1 C.G.P.P.P.

Avant

Après

ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après