Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27511

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION

Avant

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ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL.

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Après

ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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