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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Avant

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ART.L.214-7 1°, ART.L.212-23 AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 1°, ART.L.212-23 AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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