Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON NOTIFICATION, A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES, DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ARCHIVES PRIVEES NON ADJUGEES A L'ISSUE D'ENCHERES PUBLIQUES, PAR LA SOCIETE HABILITEE A PROCEDER A LA VENTE
NON NOTIFICATION, A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES, DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ARCHIVES PRIVEES NON ADJUGEES A L'ISSUE D'ENCHERES PUBLIQUES, PAR LA SOCIETE HABILITEE A PROCEDER A LA VENTE

Avant

Après

ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.3, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE. ART.L.321-9 AL.3 C.COMMERCE.
ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.3, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE. ART.L.321-9 AL.3 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après