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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27514

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEPLACEMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE, DETENTEUR OU DEPOSITAIRE
DEPLACEMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE, DETENTEUR OU DEPOSITAIRE

Avant

Après

ART.L.214-8 4°, ART.L.212-23 AL.1, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15, ART.R.212-87 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-8 4°, ART.L.212-23 AL.1, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15, ART.R.212-87 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Après