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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27515

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA TRANSMISSION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES PAR SUCCESSION, PARTAGE, DONATION OU LEGS
NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA TRANSMISSION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES PAR SUCCESSION, PARTAGE, DONATION OU LEGS

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ART.L.214-8 5°, ART.L.212-23 AL.3,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-8 5°, ART.L.212-23 AL.3,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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Après

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

Avant

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