Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR DES RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR DES RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.184-4, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT.
ART.L.184-4, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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