Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27564

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

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Après

ART.311-4 11°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4 11°, ART.311-1 C.PENAL.

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Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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