Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27565

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

—

Après

ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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