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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27565

Éditeur : retiolus

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EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

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Délit
Délit

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ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

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Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

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