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Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27569

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

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Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.
ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.431-25, ART.431-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.431-25, ART.431-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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