Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27574

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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ART.222-12 AL.1 15°, ART.222-11 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1 15°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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