Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27588

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Avant

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Après

ART.222-12 AL.1 4TER°, 4BIS°,ART.222-11 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1 4TER°, 4BIS°,ART.222-11 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-12 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-12 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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