Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE

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ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.

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ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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