Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES
PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

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ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

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ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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