Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME ASSURANT LEURS TRACABILITE
COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME ASSURANT LEURS TRACABILITE

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ART.6 3°, ART.4 AL.3, AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
ART.6 3°, ART.4 AL.3, AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

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ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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