Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE PLUS DE NEUFS CHIENS SEVRES DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
DETENTION DE PLUS DE NEUFS CHIENS SEVRES DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

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Après

ART.L.215-10 2°, ART.L.214-6-1 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 25/10/1982.
ART.L.215-10 2°, ART.L.214-6-1 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 25/10/1982.

Avant

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Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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