Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27610

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

COMMANDE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES NON ETABLIE EN FRANCE DE PRESTATIONS DE CABOTAGE IRREGULIER

Après

COMMANDE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES NON ETABLIE EN FRANCE DE PRESTATIONS DE CABOTAGE IRREGULIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3452-8 1°,3°, ART.L.3421-4 C.TRANSPORTS. ART.8, ART.9 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-8 1°,3°, ART.L.3421-4 C.TRANSPORTS. ART.8, ART.9 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—