Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27612

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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