Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27623

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

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ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

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