Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES
TRANSPORT DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES

Avant

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ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

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ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

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