Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27638

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

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Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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