Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION
NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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