Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27646

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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NON JUSTIFICATION, PAR DELEGATAIRE, DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, DES DEPLACEMENTS D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION
NON JUSTIFICATION, PAR DELEGATAIRE, DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, DES DEPLACEMENTS D'OVIN OU CAPRIN D'UNE EXPLOITATION

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ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-9 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §III, ART.D.212-30-1 §II, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-9 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

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ART.R.215-12 §III C.RURAL.
ART.R.215-12 §III C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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