Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27647

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS
ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS

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ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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