Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS ETIQUETAGE CONFORME
MISE EN VENTE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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