Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

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ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.

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ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.
ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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