Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27656

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS ECRIT PREALABLE CONFORME ATTESTANT QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT
EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS ECRIT PREALABLE CONFORME ATTESTANT QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Avant

—

Après

ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.
ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

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Après

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.
ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.

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