Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27657

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON INFORMATION DU MINISTRE D'UNE ATTEINTE A LA SECURITE NUCLEAIRE
NON INFORMATION DU MINISTRE D'UNE ATTEINTE A LA SECURITE NUCLEAIRE

Avant

Après

ART.R.1333-77, ART.R.1333-15 §I, ART.R.1333-3, ART.R.1333-1 §I AL.2, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.
ART.R.1333-77, ART.R.1333-15 §I, ART.R.1333-3, ART.R.1333-1 §I AL.2, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.R.1333-77 C.DEFENSE.
ART.R.1333-77 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
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Non
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Non
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Après

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