Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:35
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Après
NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
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Après
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Avant
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Après
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