Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27674

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE
COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Avant

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ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.
ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 AL.10, ART.R.341-16 5° C.M.F.

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ART.R.353-1 C.M.F.
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