Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27675

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

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Après

ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.

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ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.

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