Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE

Avant

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Après

ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.
ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.

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ART.R.221-2 C.MUTUALITE.
ART.R.221-2 C.MUTUALITE.

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