Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27677

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT

Avant

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ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.
ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.

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ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.
ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.

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