Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Avant

—

Après

ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL. ART.104 §3, ART.116 REGLT.UE DU 15/03/2017.
ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL. ART.104 §3, ART.116 REGLT.UE DU 15/03/2017.

Avant

—

Après

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.
ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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