Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 27688

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-5 §I 2° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-5 §I 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—