Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Avant
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Après
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
Avant
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Après
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
Avant
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Obligatoire
Obligatoire
Avant
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20 ans
20 ans
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