Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27724

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES
UTILISATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME NON CONFORME AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-26 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-26 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

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Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 4° C.RURAL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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